26 février 2008
Je souhaite, je veux...
L'Etat de droit
va-t-il atteindre ses limites ?
De polémique en polémique,
la politique présidentielle n'en finit pas d'inquiéter
Voltaire reviens
.
Art. 5. - de la Constitution
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
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La démocratie, que revendique la France, s'appuie sur des lois rédigées en conformité aux dispositions de la constitution.
L'expérience cependant l'a montré : Les propositions et promesses de campagne comme certaines propositions gouvernementales voire présidentielles peuvent ne pas être en plein accord avec la constitution.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a mission de donner son avis lorsqu'il est sollicité. Sa conclusion est alors sans appel et d'effet immédiat : lorsqu'elle est négative, c'est la censure !
C'est dans ces conditions que le projet de loi de Rachida Dati qui prévoit l'enfermement à vie des criminels dangereux a fait l'objet d'une censure partielle. Cette censure concerne les dispositions qui devaient s'appliquer avec effet rétroactif aux condamnés en fin de peine.
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Art. 66. - de la constitution
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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Pourtant le Président de la république affirme que « l'application immédiate de
la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime
pour la protection des victimes ».
Que signifie l'application d'une peine qui n'aurait pas été décidée par la justice et qui serait non conforme au cadre constitutionnel ?
L'appel au premier magistrat de la Cour de Cassation pour contourner la décision du Conseil constitutionnel apparaît comme une incongruité.
C'est potentiellement l'ouverture vers un danger plus grand, celui de contester la Constitution et de tenter d'imposer une autre forme de pouvoir.
Selon Libération :
- La Conférence des bâtonniers, représentant les avocats de province et de banlieue parisienne, a vu dans l'initiative " une violation du respect dû aux principes constitutionnels "
- Ce même journal écrit que selon le syndicat de la magistrature c'est un " coup de force inacceptable".
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/311882.FR.php
Dans le JDD.FR on peut lire :
- "C'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République", a déclaré Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats.
http://www.lejdd.fr/cmc/societe/20088/surete-sarkozy-recidive-_97623.html
Selon le Figaro, le premier président de la Cour de cassation, s'il accepte de réfléchir à la question qui lui est posée, ne remettrait pas en question la décision du Conseil Constitutionnel.
La crainte
de la lettre de cachet se
rappelle à la mémoire collective.
.
oOo
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